La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers du 17 Septembre 2009 assouplit le formalisme du dépôt des comptes annuels pour les entreprises unipersonnelles.
Ainsi, les entreprises [...]

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30 avril 2009 sur le reclassement:
La brièveté du délai écoulé entre, l'avis d'inaptitude du médecin du travail et le début de la procédure de licenciement, démontre à lui seul qu'i[...]

Le décret du 19 décembre 2008 modifie temporairement les règles de validité du permis. Tous les permis de construire actuellement en vigueur voient leur durée de validité passer de deux à trois ans. Cette mesure, qui concerne également les permis d'[...]

Le rapport DARROIS, remis au Président de la République le 7 avril 2009, préconise l'instauration d'un nouveau type d'acte juridique, dénommé l'acte sous signature juridique, qui est à mi-chemin entre l'acte sous seing privé, simple convention écrite[...]

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé par la loi LME 2008-776 du 4 août 2008.
Il s'agit d'un statut fiscal et social destiné aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services et réalisant un chiffre d'affai[...]

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est complétée par son décret n°2009-160 du 12 février 2009.
Les praticiens du droit des entreprises en difficulté auront désormais à appliquer parallèlement,[...]

Toute l'équipe de la SCP LEVY ROCHE LEBEL & Associés vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année.[...]

Notre site est mis en ligne depuis le 12 Avril 2007. Nous n'avons pas voulu qu'il soit seulement informatif. On y trouvera naturellement toutes les informations indispensables pour nous découvrir ou mieux nous connaître ou encore nous interroger sur [...]