ACTUALITÉS
La République se vit à visage découvert
avril 2011
Tel est le principe résultant de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Cette loi a été complétée par une circulaire du 2 mars 2011 visant à fournir des indications quant aux [...]
Cette loi a été complétée par une circulaire du 2 mars 2011 visant à fournir des indications quant aux [...]
La Commission DARROIS avait soulevé l'idée d'instituer un acte ayant une valeur supérieure à celle des actes sous seing privé et qui pourrait être rédigé par différents professionnels du droit (ceux mentionnés à l'article 56 de la loi n°71-1130 du 31[...]
"Le législateur de 1985 avait choisi la peine de mort pour les créances non déclarées"(1).
La loi de 2005 a supprimé la sanction par l'extinction (2) avant que l'ordonnance du 18 décembre 2008 apporte les précisions nécessaires.
La loi de 2005 a supprimé la sanction par l'extinction (2) avant que l'ordonnance du 18 décembre 2008 apporte les précisions nécessaires.
Depuis quelques années déjà, le port du voile dans les lieux publics est un sujet qui suscite de vives polémiques. En atteste, lorsque le Parlement a entendu légiférer sur la question du voile intégral puis celle de l'interdiction de la dissimulation[...]
Rien n'est immuable !
Ni le temps, ni les époques, ni les définitions…
En atteste la prise en considération de la personne humaine. Estimée pendant longtemps comme "une personne juridique abstraite et désincarnée, un sujet de droits et d'[...]
Ni le temps, ni les époques, ni les définitions…
En atteste la prise en considération de la personne humaine. Estimée pendant longtemps comme "une personne juridique abstraite et désincarnée, un sujet de droits et d'[...]
Toute l'équipe de la SCP LEVY ROCHE LEBEL & associés vous souhaite une excellente année 2011 !
Janvier 2011
[...]
La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers du 17 Septembre 2009 assouplit le formalisme du dépôt des comptes annuels pour les entreprises unipersonnelles.
Ainsi, les entreprises [...]
Ainsi, les entreprises [...]
Le reclassement d'un salarié inapte
Juin 2009
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30 avril 2009 sur le reclassement:
La brièveté du délai écoulé entre, l'avis d'inaptitude du médecin du travail et le début de la procédure de licenciement, démontre à lui seul qu'i[...]
La brièveté du délai écoulé entre, l'avis d'inaptitude du médecin du travail et le début de la procédure de licenciement, démontre à lui seul qu'i[...]
Le décret du 19 décembre 2008 modifie temporairement les règles de validité du permis. Tous les permis de construire actuellement en vigueur voient leur durée de validité passer de deux à trois ans. Cette mesure, qui concerne également les permis d'[...]
L'acte sous signature juridique
Juin 2009
Le rapport DARROIS, remis au Président de la République le 7 avril 2009, préconise l'instauration d'un nouveau type d'acte juridique, dénommé l'acte sous signature juridique, qui est à mi-chemin entre l'acte sous seing privé, simple convention écrite[...]
Le statut d'auto-entrepreneur
Mars 2009
Le statut d'auto-entrepreneur a été créé par la loi LME 2008-776 du 4 août 2008.
Il s'agit d'un statut fiscal et social destiné aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services et réalisant un chiffre d'affai[...]
Il s'agit d'un statut fiscal et social destiné aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services et réalisant un chiffre d'affai[...]
Nouvelle réforme des procédures collectives
Février 2009
L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est complétée par son décret n°2009-160 du 12 février 2009.
Les praticiens du droit des entreprises en difficulté auront désormais à appliquer parallèlement,[...]
Les praticiens du droit des entreprises en difficulté auront désormais à appliquer parallèlement,[...]
Joyeuses fêtes
Décembre 2008
Toute l'équipe de la SCP LEVY ROCHE LEBEL & Associés vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année.[...]
Un site utile et novateur
Avril 2007
Notre site est mis en ligne depuis le 12 Avril 2007. Nous n'avons pas voulu qu'il soit seulement informatif. On y trouvera naturellement toutes les informations indispensables pour nous découvrir ou mieux nous connaître ou encore nous interroger sur [...]
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