La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers du 17 Septembre 2009 assouplit le formalisme du dépôt des comptes annuels pour les entreprises unipersonnelles.
Ainsi, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l'associé unique, personne physique, est seul gérant ou président, sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion, si, à la clôture d'un exercice social, elles ne dépassent pas certains seuils correspondants à ceux retenus pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans ce même type de société (C. com. art. L 232-1, IV nouveau).