Le rapport DARROIS, remis au Président de la République le 7 avril 2009, préconise l'instauration d'un nouveau type d'acte juridique, dénommé l'acte sous signature juridique, qui est à mi-chemin entre l'acte sous seing privé, simple convention écrite établie entre plusieurs parties, et l'acte authentique, convention établie par les notaires.
L'acte sous signature juridique, ou acte sous signature d'avocat, va permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé. En effet, il attestera non seulement que l'avocat aura pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte et en garantira sa validité et son efficacité, mais il aura aussi, entre les parties, la même force probante que l'acte authentique.
L'acte sous signature juridique va ainsi permettre d'offrir aux justiciables plus de sécurité et d'efficacité dans la négociation et la rédaction des contrats civils et commerciaux.