Le statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur a été créé par la loi LME 2008-776 du 4 août 2008.
Il s'agit d'un statut fiscal et social destiné aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services et réalisant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 32 000 € pour une activité de services et 80 000 € pour une activité de vente de marchandises.
L'auto-entrepreneur exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle dont les formalités de création sont simplifiées puisqu'il est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Par ailleurs, les charges sociales et fiscales (sur option) relatives à son activité sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé.
Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé par l'auto-entrepreneur, il ne paie rien.
Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2009.
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