L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est complétée par son décret n°2009-160 du 12 février 2009.
Les praticiens du droit des entreprises en difficulté auront désormais à appliquer parallèlement, sous réserves de quelques dispositions d'application immédiate, trois textes distincts :
- la loi du 25 janvier 1985, pour les procédures ouvertes avant le 31 décembre 2005
- la loi du 26 juillet 2005, pour les procédures ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 14 février 2009
- la même loi modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 complétée par son décret du 12 février 2009, pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
Ce nouveau dispositif, réformant 173 points, fera l'objet d'une étude ultérieure.